Public Housing Entity v. Insurer and Economic Interest Group
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a petition for review by a public housing entity against an appellate court decision, where the petitioner partially withdrew its appeal against numerous respondents but maintained it against an insurance company and an economic interest group. The court found that a prior partial annulment of an earlier appellate decision necessitates the corresponding partial annulment of the currently appealed decision, specifically annulling the part of the judgment that dismissed the petitioner's direct claim against the insurer regarding defects in gables and masonry facades.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Public Housing Entity v. Insurer and Economic Interest Group: The court found that a prior partial annulment of an earlier appellate decision necessitates the corresponding partial annulment of the currently appealed decision, specifically annulling the part of the judgment that dismissed the petitioner's direct claim against the insurer regarding defects in gables and masonry facades.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the partial cassation of the appealed decision due to a consequential annulment from a previous cassation.
Cited as the legal basis for the partial cassation of the appealed decision due to a consequential annulment from a previous cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Habitations Economiques du Nord "HEN", dont le siège social est ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de :
1°) la Compagnie d'assurance La Zurich, dont le siège social est ... (2e),
2°) la GIE GERHA, dont le siège social est ... (Nord),
3°) M. André E...,
4°) Mme Brigitte K..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
5°) M. YE... Brulois,
6°) Mme Lucette YQ..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
7°) M. Giovanni H...,
8°) Mme YF..., Marie YM..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord),
9°) M. Serge I...,
10°) Mme Martine Z..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
11°) M. Jacques N...,
12°) Mme Ginette S..., son épouse,
demeurant tous deux 13, place de l'Europe à Perenchies (Nord),
13°) M. Jules O...,
14°) Mme Chantal XB..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
15°) M. Michel P...,
16°) Mme Jacqueline Y..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
17°) M. Serge XE...,
18°) Mme Evelyne XO..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
19°) M. Lucien V...,
20°) Mme Nicole V..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
21°) M. Denis XW...,
22°) Mme Madeleine Q..., son épouse,
demeurant tous deux 11, place de l'Europe à Perenchies (Nord),
23°) M. Daniel XZ...,
24°) Mme Pauline YL..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
25°) M. Maurice XF...,
26°) Mme Jacqueline XH..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord),
27°) M. Guy XJ...,
28°) Mme Christine YV..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
29°) M. Claude YW...,
30°) Mme Marie, Madeleine A..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord),
31°) M. Jean YX...,
32°) Mme Francine YT..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
33°) M. Roger YX...,
34°) Mme Thérèse X..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
35°) M. Albert YZ...,
36°) Mme Sylviane ZX..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
37°) M. Henri YC...,
38°) Mme Christiane YY..., son épouse, demeurant tous deux 7, place de l'Europe à Perenchies (Nord),
39°) M. Alain YD...,
40°) Mme Danielle XC..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
41°) M. Alain YG...,
42°) Mme Roselyne YR..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
43°) M. Natalino YH...,
44°) Mme Francine XR..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
45°) M. Paul YI...,
46°) Mme Nicole YI..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
47°) M. Jean YJ...,
48°) Mme Jeannine XU..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
49°) M. Guiseppe YN...,
50°) Mme Yvette YB..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
51°) M. Michel YO...,
52°) Mme Denise U..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
53°) M. Roger YP...,
54°) Mme Gisèle XY..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
55°) M. Michel XI...,
56°) Mme Christiane G..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
57°) M. René YU...,
58°) Mme Chantal YS..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
59°) M. Jean-Jacques ZW...,
60°) Mme Suzanne XK..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
61°) M. Marcel ZY...,
62°) Mme Fernande XD..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
63°) M. Tommaso ZZ...,
64°) Mme Anne-Marie B..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
65°) M. Jean-Claude XV...,
66°) Mme Thérèse XT..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
67°) M. Marc D...,
68°) Mme Xavière L..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
69°) M. C..., ès qualités de syndic de l'Entreprise Planquart, demeurant ... (Nord),
70°) M. XQ... Caille,
71°) Mme Evelyne XX..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
72°) M. Ali M...,
73°) Mme Michèle J..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
74°) M. Pierre R...,
75°) Mme Thérèse D'XN..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord),
76°) Mme Françoise T..., née XS..., demeurant ... (Nord),
77°) Mme Annie XA..., demeurant ... (Nord),
78°) M. Gerard XG...,
79°) Mme Josette F..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
80°) M. Roger XM...,
81°) Mme XP... Parent, son épouse,
demeurant tous deux 3, place de l'Europe à Perenchies (Nord),
82°) M. Frédo YA..., demeurant ... (Nord),
83°) M. Claude YK...,
84°) Mme Danielle XL..., son épouse,
demeurant tous deux ... (Nord),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Ricard, avocat de la société HLM Habitations Economiques du Nord (HEN), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société d'Habitations à loyer modéré Habitations Economiques du Nord de son désistement de pourvoi, sauf en tant qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurance La Zurich et le groupement d'intérêt économique GERHA ;
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation partielle, prononcée le 28 mars 1990, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 26 septembre 1988 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation, dans les mêmes limites, de l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1989) ;
PAR CES MOTIFS ;
CONSTATE L'ANNULATION, mais seulement en ce qu'il a débouté la
société d'HLM Habitations Economiques du Nord de son action directe exercée contre la compagnie La Zurich du chef des désordres affectant les pignons et la maçonnerie des façades, de l'arrêt rendu le 12 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Condamne la compagnie La Zurich aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.