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88-44711 Généré par l'IA

Employer Appeal on Sick Leave Indemnity and Abusive Termination Finding

Numéro de cause 88-44711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that required it to pay an employee indemnities for sick leave compensation and damages for abusive termination, arguing the lower court failed to require proof that the sick leave payments were missing and incorrectly found the termination, based on the end of a specific work site, to be unjustified. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly noted the employer did not prove it had made the required sick leave payments, and crucially, that the employer failed to substantiate its claim that the employee was hired specifically for the duration of that particular work site, making the termination thus unsubstantiated as a legitimate reason.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Sick Leave Indemnity and Abusive Termination Finding: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly noted the employer did not prove it had made the required sick leave payments, and crucially, that the employer failed to substantiate its claim that the employee was hired specifically for the duration of that particular work site, making the termination thus unsubstantiated as a legitimate reason.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie versement de dommages-intérêts résiliation injustifiée du bail droit de la fonction publique conflits du travail perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
Généré par l'IA
87-42346
Employer Appeal Against Indemnity Order Following Alleged Unjustified Termination
07-45479
Employee Compensation and Unlawful Dismissal Following Sick Leave
89-45201
Employer Appeal of Unfair Dismissal Indemnity Award
89-42664
Employer Appeal Regarding Dismissal for Sick Leave and Indemnity Upheld
70-40235
Abusive Contract Termination Based on Sick Leave Duration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne la société Bemag, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs associated with the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bemag, ... (14ème),

en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Tavares X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 9 mars 1988) que M. Y... Z..., salarié engagé par contrat du 24 septembre 1986 par la société Bemag et affecté au chantier de Chelles a été, le 7 avril 1987, licencié par son employeur invoquant la fin du chantier ; que le salarié a demandé l'allocation de diverses indemnités ;

Attendu que la société Bemag fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires pendant un arrêt maladie ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, qu'il appartenait au salarié de rapporter la preuve de l'absence de réglement par l'employeur des indemnités compensatrices d'arrêt maladie, ce que le jugement n'a pas constaté, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a méconnu que le salarié n'avait été engagé que pour la durée du chantier de Chelles et que son licenciement pour fin de ce chantier était légitime ;

Mais attendu, d'une part, que, le conseil de prud'hommes ayant relevé que le salarié n'avait pas perçu les indemnités litigieuses et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ce versement, la décision attaquée échappe aux critiques de la première branche du moyen ;

Attendu, d'autre part, que, le conseil de prud'hommes ayant constaté que l'allégation de la société selon laquelle le salarié n'aurait été engagé que pour la durée du chantier de Chelles n'était établie par aucun fait ou preuve, le moyen ne saurait davantage être accueilli en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Bemag, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;