Real Estate Company Appeal Dismissed Over Unproven Garage Modification Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the finding that the appellant, a real estate civil company, failed to prove it suffered a personal prejudice stemming from the transformation of a garage into a school and the creation of openings that were subsequently removed, which was the basis for the appeal challenging the lower court's decision. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign assessment that the appellant had not substantiated any specific damages resulting from the contested modifications, thereby dismissing the submitted grounds for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Real Estate Company Appeal Dismissed Over Unproven Garage Modification Damages: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign assessment that the appellant had not substantiated any specific damages resulting from the contested modifications, thereby dismissing the submitted grounds for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision rules on the costs imposed following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Paris-Vesale, ayant son siège ... (Bas-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres réunies), au profit de la Société civile immobilière, ... (5e),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Paris-Vesale, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que, sans dénaturer les conclusions de la société civile immobilière Paris-Vesale, ni le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mars 1981 et abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a souverainement retenu que la SCI Paris-Vesale ne prouvait pas l'existence d'un préjudice personnel résultant de la transformation d'un garage en école et du percement d'ouvertures, supprimées depuis ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la SCI Paris-Vesale aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;