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90-44359 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly in Medical Service Appeal

Numéro de cause 90-44359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, ordered the referral of an appeal filed by an interprofessional medical service against an individual, following a decision by the Court of Appeal of Limoges, to a plenary assembly, citing articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing the substantive reasoning for this procedural referral.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly in Medical Service Appeal: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing the substantive reasoning for this procedural referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi procédure préjudicielle motifs médicaux cognition du pourvoi en cassation assemblée des délégués organisation de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles are cited as the basis for ordering the referral of the appeal to the full panel (assemblée plénière).
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86-40155
Supreme Court of Cassation Referral to Plenary Assembly
96-44358
Referral to Plenary Assembly Regarding Agricultural Committee Appeal
93-17292
Referral to Plenary Assembly in Maritime Welfare Fund Appeal Against Insurance Company
88-40682
Airline Appeal Referred to Plenary Assembly
14-13205
Referral to Plenary Assembly for Conflicting Jurisprudence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles are cited as the basis for ordering the referral of the appeal to the full panel (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le service médical interprofessionnel de la région de Saint-Junien SMI, dont le siège est à Saint-Junien (Haute-Vienne), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Charles, Pierre X..., demeurant à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du service médical interprofessionnel de la région de Saint-Junien, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 9044.359 formé par le service médical interprofessionnel de la région de Saint-Junien, contre M. Charles X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.