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90-16181 Généré par l'IA

Tax Administration Search Authorization Overturned Due to Insufficient Justification

Numéro de cause 90-16181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The highest court overturned an order from a lower court president that authorized tax administration agents to conduct a search and seizure of documents at a business premises, based on a tax procedure law provision. The Court of Cassation reasoned that the lower court judge failed to concretely verify that the request for authorization was well-founded by inadequately describing or failing to specify the documents being investigated, thus precluding the higher court from exercising proper review as required by the relevant statute.

Regeste Legislator

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Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 668 du Code de procédure civile; Tax Administration Search Authorization Overturned Due to Insufficient Justification: The Court of Cassation reasoned that the lower court judge failed to concretely verify that the request for authorization was well-founded by inadequately describing or failing to specify the documents being investigated, thus precluding the higher court from exercising proper review as required by the relevant statute.

Mots-clés

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séquestre de pièces procédure fiscale autorité judiciaire fiscale ordre de saisie examen en cassation amende fiscale

Dispositions légales citées

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Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
This article formed the legal basis for the original authorization and the subsequent ground for cassation because the lower court failed to properly apply its requirements.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the panel of judges in the deliberation.
Article 668 du Code de procédure civile
Although not explicitly listed in the dispositive, the final orders typically imply procedural rules for costs and notification, however, since only explicit citations in the final orders are allowed, and no specific article for costs or legal aid is cited in the operative part, this entry is omitted.
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89-11785
Tax Authority Search Authorization Overturned for Lack of Substantiation
91-14977
Tax Authorities Search and Seizure Authorization Quashed for Insufficient Factual Basis
89-11029
Tax Agent Search Authorization Quashed for Lack of Factual Justification
90-11981
Tax Search Authorization Quashed for Insufficient Justification of Document Legality
10-18108
Tax Search Authorization Quashed Due to Procedural Flaws and Unverified Evidence Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This article formed the legal basis for the original authorization and the subsequent ground for cassation because the lower court failed to properly apply its requirements.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the panel of judges in the deliberation.

Article 668 du Code de procédure civile

Although not explicitly listed in the dispositive, the final orders typically imply procedural rules for costs and notification, however, since only explicit citations in the final orders are allowed, and no specific article for costs or legal aid is cited in the operative part, this entry is omitted.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Gautier, demeurant La Garde (Var), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 6 avril 1990, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à l'entreprise X... à Luynes (Bouches-du-Rhône) ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;

Attendu qu'en se référant et en déclarant analyser des documents désignés de manière vague et imprécise, le président du tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'éxercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 6 avril 1990, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.