Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-14012 Généré par l'IA

Agricultural Cooperative Cassation Rejected for Consequential Appeal

Numéro de cause 90-14012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cooperative agricultural company sought the cassation of a lower court's order, which was based on a prior order authorizing officials from the competition and consumer protection authority to conduct searches and seizures regarding suspected infractions in the dairy product market. The Supreme Court rejected the appeal because the company's challenge was consequential to its already rejected appeal against the initial authorizing order, rendering the current appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Agricultural Cooperative Cassation Rejected for Consequential Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the company's challenge was consequential to its already rejected appeal against the initial authorizing order, rendering the current appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
société coopérative de consommation marchés agricoles droit successoral paysan protection des consommateurs recours en carence antécédents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
12/01494
Cooperative Appeal of Debt Payment and Dismissal of Counterclaim for Defective Goods
92-40266
Agricultural Cooperative Appeal Withdrawal
2201855
Agricultural Collective's Challenge to Farmland Authorization Refusal Dismissed
2200146
Farming Cooperative v. Prefect (Agricultural Exploitation Authorization Dispute)
12/01082
Agricultural Cooperative v. Individual Debt Collection Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne la Cedilac, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la CEDILAC, Compagnie européenne de diffusion de produits lactés, société coopérative anonyme d'intérêt collectif agricole, dont le siège est à Lyon (5e) (Rhône), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société Cedilac, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 6 mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Lyon, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 5 mars 1990 ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la Cedilac (Compagnie européenne de diffusion des produits lactés, société coopérative anonyme d'intérêt collectif agricole à capital variable) ..., en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence relatives au marché des produits laitiers (beurre de marque, ultra frais, lait), a désigné un officier de police judiciaire ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Cedilac demande la cassation de l'ordonnance attaquée par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 5 mars 1990 ;

Attendu que par suite du rejet du pourvoi de la société Cedilac contre l'ordonnance précitée du 5 mars 1990 par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour n° 1325 ce pourvoi est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Cedilac, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.