Wan Hoi Family v. Judicial Officers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, the Wan Hoi family, appealed a decision that dismissed their claim for damages against two judicial officers. The Court of Appeal had rejected the claim because the appellants failed to provide proof of the alleged prejudice they suffered, a finding which the high court upheld, stating that the lower court was not obliged to detail every argument presented and that establishing proof of harm was a sufficient legal basis for the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Wan Hoi Family v. Judicial Officers: The Court of Appeal had rejected the claim because the appellants failed to provide proof of the alleged prejudice they suffered, a finding which the high court upheld, stating that the lower court was not obliged to detail every argument presented and that establishing proof of harm was a sufficient legal basis for the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main outcome of the decision.
This provision orders the appellants to pay the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Z... Wan Hoi, demeurant à Saint-Leu (Réunion), ...,
2°/ Mlle Ah Syve Wan Hoi, demeurant à Saint-Leu (Réunion), ...,
3°/ Y... Joséphine Wan Hoi, demeurant à Saint-Leu (Réunion), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit :
1°/ de M. Joseph, Lucien A..., demeurant à Saint-Pierre (Réunion), ...,
2°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Pierre (Réunion), ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Wan Hoi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique de cassation, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit ci-après :
Attendu que, pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée par les consorts Wan Hoi contre MM. A... et X..., huissiers de justice associés, la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 1989), qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement relevé que les consorts Wan Hoi n'apportaient pas la preuve du préjudice par eux allégué ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts Wan Hoi, envers MM. A... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;