Customs Search Authorization Overturned Due to Insufficient Factual Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a challenge to a lower court order authorizing customs agents to conduct searches and seizures at a company's premises and bank accounts based on suspected customs or exchange offenses. The High Court of Cassation overturned the authorization order because the authorizing judge merely stated that the information provided created a presumption of criminal activity without concretely verifying and analyzing the factual elements provided by the customs administration, thereby failing to meet the requirements of the applicable customs code provision and precluding effective judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 64 du Code des douanes, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Customs Search Authorization Overturned Due to Insufficient Factual Basis: The High Court of Cassation overturned the authorization order because the authorizing judge merely stated that the information provided created a presumption of criminal activity without concretely verifying and analyzing the factual elements provided by the customs administration, thereby failing to meet the requirements of the applicable customs code provision and precluding effective judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly used this article to determine that the lower court failed to meet the requirements for authorizing the search and seizure.
This is the main dispositive order resulting from the finding that the President of the Tribunal did not satisfy the requirements of Article 64 of the Customs Code.
This procedural order dictates that the case is not sent back to a lower court after cassation.
This provision concerns the imposition of litigation costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société des poudres et explosifs, ... IV à Paris (4e),
en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes et droits indirects à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Mattei-Davance, avocat de la SNPE, de la SCP Boré et Xavier, avocat du directeur général des Douanes, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 9 décembre 1987 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie de documents au siège de la société SNPE, ... IV à Paris 4ème et dans ses coffres bancaires ;
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 64 du Code des douanes en sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ;
Attendu que le juge, qui autorise, en vertu de ce texte, une visite et une saisie à la requête de l'administration douanière, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;
Attendu que l'ordonnance pour autoriser les visite et saisie litigieuses se borne à énoncer que "les informations fournies laissent présumer que la SNPE commet des délits douaniers ou de change" ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'Administration et sans relever les faits fondant son appréciation, le président du tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 décembre 1987, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le directeur national des Douanes, envers la SNPE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.