Tax Administration Search Warrant Authorization Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a trial court order that authorized tax administration agents to conduct a search and seizure of documents at a property occupied by the appellant, pursuant to the Fiscal Procedures Book. The appellant argued that the authorization was invalid because the order's content, including its reasoning and operative part, had been pre-drafted and typed by the requesting tax administration, effectively making the judge a mere signatory rather than the author of a decision resulting from concrete verification, which violates separation of powers and judicial guarantees of individual liberty. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the reasoning and operative part of an order are legally presumed to have been established by the judge who rendered and signed it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tax Administration Search Warrant Authorization Validity Appeal: The appellant argued that the authorization was invalid because the order's content, including its reasoning and operative part, had been pre-drafted and typed by the requesting tax administration, effectively making the judge a mere signatory rather than the author of a decision resulting from concrete verification, which violates separation of powers and judicial guarantees of individual liberty. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the reasoning and operative part of an order are legally presumed to have been established by the judge who rendered and signed it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (8ème),
en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 mars 1990 le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la SCI GSP Saint-Léger, dont le siège est ..., à Saint-Léger-en-Yvelines (Yvelines) occupés à titre d'habitation par Serge ou Gérard X... ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. Gérard X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que tout jugement, au sens le plus large du terme, est une décision rendue par l'autorité judiciaire et doit donc être l'oeuvre du juge, qui exprime le résultat de sa délibération dans les motifs et le dispositif de sa décision, le cas échéant avec l'assistance du greffier, membre de la juridiction, dont le seul rôle est de "tenir la plume" sous la direction et le contrôle du juge ; que pour assurer le principe de la séparation des pouvoirs proclamé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et permettre à l'autorité judiciaire de jouer son rôle de gardienne de la liberté individuelle conformément à l'article 66 de la Constitution de 1958, le législateur est intervenu à deux reprises, sous le contrôle et la sanction du Conseil constitutionnel pour subordonner l'exercice du droit de perquisition et de saisie conféré à l'administration fiscale par l'article L. 16 B du Livre des
procédures fiscales à une autorisation motivée donnée par ordonnance de l'autorité judiciaire qui doit elle-même vérifier le
bien fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise de manière concrète ; que procède dès lors de la violation des textes susvisés l'ordonnance attaquée, dont le contenu (visas, motifs et dispositif) avait été préalablement rédigé et mécanographié par l'Administration requérante, sous réserve de quelques mentions manuscrites de pure forme, ce qui laisse apparaître que le juge s'est borné à contresigner pour l'authentifier un texte dont il n'est pas l'auteur et qui ne procède donc pas des vérifications concrètes qu'il est lui-même tenu d'effectuer ; Mais attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;