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90-14844 Généré par l'IA

Case Annulled for Insufficient Evidentiary Reasoning

Numéro de cause 90-14844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court judgment that had ordered an individual to pay a sum to a gas company because the judgment merely stated that the claim was "justified and well-founded" without analyzing the supporting evidence. The Court reasoned that by failing to summarize the evidentiary basis for its decision, the lower court did not satisfy the requirements of Articles 455 and 458 of the Code of Civil Procedure, necessitating the annulment of the judgment and referral of the case to a different lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Case Annulled for Insufficient Evidentiary Reasoning: The Court reasoned that by failing to summarize the evidentiary basis for its decision, the lower court did not satisfy the requirements of Articles 455 and 458 of the Code of Civil Procedure, necessitating the annulment of the judgment and referral of the case to a different lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
fondement probatoire annulation civile interprétation de l'arrêt code de procédure civile motifs de cassation décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for quashing the lower court's decision due to insufficient reasoning.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the Court and was implicitly used for its deliberation process.
Généré par l'IA
10-80436
Case Quashed for Insufficient Reasoning Regarding Defendant's Access to File
62-12656
Procedural Defect in Judicial Decision Content
89-20358
Commercial Court Judgment Annulled for Insufficient Reasoning
13-16857
Court of Cassation Quashes Judgment for Insufficient Reasoning on Overpayment Claim
96-12888
Judgment Annulled for Lack of Reasoning; Case Remanded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for quashing the lower court's decision due to insufficient reasoning.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the Court and was implicitly used for its deliberation process.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hector X..., demeurant ... les Sauqueuses, Milly-sur-Therain (Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1990 par le tribunal d'instance de Beauvais, au profit de la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège est ... (8e),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la Compagnie Primagaz ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer une certaine somme à la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer "que la créance est justifiée et bien fondée, qu'il convient d'y faire droit" ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Quentin ;

Condamne la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Beauvais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.