Heirs' Withdrawal in Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved heirs of a deceased appellant who had appealed a judgment from the Court of Appeal of Chambéry, favorable to the respondent. The heirs formally declared their unconditional withdrawal from the appeal proceeding before the Court of Cassation. The Court acknowledged the withdrawal but noted that it occurred after the report had been filed, subsequently ruling to formally record the withdrawal and ordering the heirs to pay the costs and expenses associated with executing the present ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Withdrawal in Appeal Proceedings: The heirs formally declared their unconditional withdrawal from the appeal proceeding before the Court of Cassation. The Court acknowledged the withdrawal but noted that it occurred after the report had been filed, subsequently ruling to formally record the withdrawal and ordering the heirs to pay the costs and expenses associated with executing the present ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court's decision regarding the withdrawal (désistement) of the appeal.
This symbol, used before the order imposing costs, signifies the court's final judgment regarding the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., les Praz Chamonix (Haute-Savoie), décédé en cours d'instance, que :
1°) M. Christian Y..., cadre commercial, époux de B... Michèle Macquart, domicilié à Courrières (Pyrénées-Orientales), ...,
2°) Mme Edith Y..., institutrice, épouse de M. Pierre X..., domiciliée à Lattes (Hérault), plan Guiseppe C...,
3°) Mme Brigitte Y..., institutrice, épouse de M. Jean-Jacques Z..., domiciliée à Haguenau (Bas-Rhin), ...,
ont déclaré reprendre ;
en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry (2eme section), au profit de Mlle Renée A..., demeurant ... (Haute-Savoie), Chamonix Mont-Blanc,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Roger Y..., décédé en cours d'instance, laquelle a été reprise par les consorts Y..., s'est pourvu le 11 avril 1990 en casstion d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry à son préjudice et au profit de Mlle Renée A... ;
Qu'à la date du 11 juin 1991, les consorts Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 janvier 1991 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ;
! Condamne les consorts Y..., envers Mlle A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.