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87-14311 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Untimely and Unfiled Statement of Grounds

Numéro de cause 87-14311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a civil decision rendered by the Court of Appeal of Orléans on March 25, 1987, by filing an appeal with the Court of Cassation on May 25, 1987. However, the Court of Cassation declared the appeal forfeited because the detailed statement of grounds for appeal required by Article 978, paragraph 1, of the New Code of Civil Procedure was neither filed with the registry nor served upon the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, les dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Forfeiture of Appeal for Untimely and Unfiled Statement of Grounds: However, the Court of Cassation declared the appeal forfeited because the detailed statement of grounds for appeal required by Article 978, paragraph 1, of the New Code of Civil Procedure was neither filed with the registry nor served upon the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs article du CPC péremption motifs de cassation qualité pour recourir action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule justifies the declaration that the appeal is forfeited.
les dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The court ordered the appellant to pay the costs and execution fees.
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09-66366
Forfeiture of Appeal Due to Untimely and Unserved Statement of Grounds
97-43168
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds for Cassation
96-42151
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Cassation Grounds
15-25173
Appeal Forfeiture for Failure to File Grounds
98-41792
Appeal Forfeiture Due to Untimely Grounds Statement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

This article provided the basis for declaring the appeal forfeited due to the failure to file or serve the statement of grounds.

Article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule justifies the declaration that the appeal is forfeited.

les dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Chateauneuf-sur-Loire (Loiret), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marcelle X..., ex-épouse Y..., demeurant à Paris (17e), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 25 mai 1987 contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 25 mars 1987 ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été ni déposé au greffe de la Cour de Cassation, ni signifié ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare M. Y... déchu de son pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.