Payment Order Challenge and Set-Off Dispute Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, ordered to pay sums to two companies, challenged the validity of a payment order served upon him by opposing the required payment with an ancillary penalty sum he claimed was owed by one company due to its failure to deliver goods following a prior judgment, arguing the penalty had commenced following his partial payment and real offers to comply. The appellate court upheld the initial judgment, finding that the real offers were irregular due to a lack of consignment, a ground raised by the companies, and that since the initial debt was not fully executed, the penalty sum could not have begun to run, thereby invalidating the claimed set-off, leading the high court to reject the appeal as the reasoning was sufficiently grounded in the record and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, article 417 du nouveau Code de procédure civile, articles 1235 et 1237 du Code civil; Payment Order Challenge and Set-Off Dispute Upheld on Appeal: The appellate court upheld the initial judgment, finding that the real offers were irregular due to a lack of consignment, a ground raised by the companies, and that since the initial debt was not fully executed, the penalty sum could not have begun to run, thereby invalidating the claimed set-off, leading the high court to reject the appeal as the reasoning was sufficiently grounded in the record and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the principle of contradiction, was cited in the grounds of appeal, but the court ultimately found the corresponding branch of the appeal inoperative because the issue had been raised by the opposing parties.
This article was cited in the grounds of appeal, but the court deemed the related branch of the appeal inoperative because the article was irrelevant to the issue of the regularity of real offers.
These articles concerning payment and set-off were cited in the grounds of appeal, but the court found the related branch of the appeal unfounded.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Julien X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 11, parc Vigier,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis civile), au profit : 1°) de la société anonyme Encyclopedia universalis, dont le siège est à Paris (14ème), 14, ...,
2°) de la société anonyme Club français du livre, dont le siège est à Paris (16ème), ...,
défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents :
M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Y..., Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Encyclopedia Universalis et la société Club français du Livre, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1989), que M. X... avait été condamné à payer certaines sommes à la société Encyclopedia Universalis et à la société Club français du Livre, la société Encyclopedia universalis étant de son côté condamnée à lui livrer sous astreinte des marchandises par lui commandées dans le mois de l'exécution des condamnations prononcées à son encontre ; que les sociétés Encyclopedia universalis et Club français du livre ont en conséquence signifié à M.
X... un commandement de payer les sommes dont il était ainsi redevable ; que M. X... a alors assigné en nullité de ce commandement et opposé la compensation de ses causes avec le montant de l'astreinte incombant selon lui à la société Encyclopedia universalis, soutenant que cette astreinte lui était due au motif qu'il se serait libéré de sa dette après un paiement partiel et des offres réelles formulées au cours d'une instance précédente ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que la cour d'appel, qui aurait relevé d'office des
irrégularités formelles
des offres réelles tenant à la fois à l'absence d'indication du lieu de la consignation à défaut d'acceptation et à l'absence de consignation, irrégularités qui n'auraient fait l'objet d'aucune discussion entre les parties, aurait violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que le moyen retenu par la cour d'appel tiré de l'absence de consignation et suffisant à lui seul à établir l'irrégularité des offres, avait été invoqué par les sociétés Encyclopedia universalis et Club français du livre ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir refusé la compensation alors que, d'une part, la validité des offres réelles faites par un mandataire ad litem ne pourrait être combattue par la preuve contraire et que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en ne recherchant pas si les offres présentaient un caractère satisfactoire, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1235 et 1237 du Code civil et de l'article 417 précité ;
Mais attendu que l'article 417 précité étant étranger au problème de la régularité des offres réelles, la moyen tiré de sa prétendue violation est inopérant ; Et attendu qu'en l'absence de consignation, c'est à bon droit que la cour d'appel, sans avoir à rechercher le caractère satisfactoire des offres, a estimé que la condamnation prononcé contre M. X...
n'ayant pas été intégralement exécutée, l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Encyclopedia universalis n'avait pas pu courir et partant que la compensation invoquée par M. X... était sans fondement ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;