Director General of Taxes v. Finance and Trading Company: Withdrawal of Appeal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes initiated an appeal against a judgment rendered by the Tribunal de Grande Instance of Grasse in favor of a finance and trading company, but subsequently filed a formal withdrawal of the appeal with the Court of Cassation after the reporting counselor's report had already been filed. The Court, citing the relevant procedural article requiring that any withdrawal occurring after the report deposit must be formally noted in a decision, acknowledged the withdrawal by the tax authority and ordered the Director General of Taxes to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAaux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Director General of Taxes v. Finance and Trading Company: Withdrawal of Appeal Costs: The Court, citing the relevant procedural article requiring that any withdrawal occurring after the report deposit must be formally noted in a decision, acknowledged the withdrawal by the tax authority and ordered the Director General of Taxes to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the filing of the report.
The dispositive orders the General Tax Inspectorate to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... général des impôts, Ministère de l'économie, des finances et du budget, Palais du Louvre, ... (1er),
en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de la société anonyme Fintrad Finance et Trading, dont le siège est sis ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de de Me Goutet, avocat de M. X... général des impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme Fintrad Finance et Trading, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 1991, Me Goutet avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Direction générale des Impôts se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 18 novembre 1988 au profit de la Société Fintrad Finance et Trading alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 février 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Direction générale des Impôts de son désistement de pourvoi ;
! Condamne M. X... général des Impôts, envers la société anonyme Fintrad Finance et Trading, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.