Client v. Bank (Check Payment Refusal and Damages)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA client sued a bank after the bank refused payment on three checks drawn on an account with an authorized overdraft, leading to the client's temporary suspension of check-issuing rights; the client sought damages, which the lower court had set at 50,000 francs, but the Court of Appeal reduced to 5,000 francs. The high court rejected the client's appeal, which argued the reduction lacked proper reasoning, failed to consider all aspects of the proven prejudice (both the wrongful rejection and the subsequent suspension), and thus violated procedural rules and civil code liability provisions, because the Court of Appeal was deemed to have justified its decision through an overall evaluation that sufficiently accounted for the prejudice resulting from the established fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF; Client v. Bank (Check Payment Refusal and Damages): The high court rejected the client's appeal, which argued the reduction lacked proper reasoning, failed to consider all aspects of the proven prejudice (both the wrongful rejection and the subsequent suspension), and thus violated procedural rules and civil code liability provisions, because the Court of Appeal was deemed to have justified its decision through an overall evaluation that sufficiently accounted for the prejudice resulting from the established fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for appeal, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision through the rejection of the appeal.
Cited in the grounds for appeal, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision through the rejection of the appeal.
The dispositive orders the condemnation of M. X... to pay the costs, referencing the general rule for costs, although the reference cited here is assumed based on the common practice in French decisions structured like this, even though the explicit cost article is missing in the very brief dispositive structure provided, which only states 'Condamne M. X..., envers le Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt'. Assuming the instruction implicitly requires finding the legal basis for the cost order, and applying the rule for costs/legal aid if present. However, since the provided text explicitly states the cost condemnation without citing a specific code article for costs (like Art. 700 CPC or similar in French law), and the output must strictly adhere to cited provisions, I must only list provisions explicitly cited in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., conseil en relations publiques, exploitant sous la dénomination "JCPM Relations Publiques", demeurant à Bandol (Var), résidence "La Galère",
en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre section A), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Paris (2ème), ..., pris en la personne de ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et du directeur du groupe de Toulon demeurant à ladite direction du Groupe, ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt critiqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1989), que le Crédit lyonnais, qui avait accordé à M. Jean-Claude X... un découvert sur le compte dont celui-ci était titulaire dans ses livres, a refusé de payer trois chèques émis par son client ; qu'en l'absence de régularisation de ces incidents de paiement dans les délais légaux, M. Jean-Claude X... a été privé temporairement du droit d'émettre des chèques ; qu'assigné en paiement du solde débiteur du compte, il a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir réduit à la somme de 5 000 francs le montant des dommages et intérêts dus par le Crédit lyonnais à M. Jean-Claude X..., alors, selon le pourvoi, d'une
part, que le tribunal ayant évalué le préjudice à la somme de 50 000 francs l'arrêt attaqué qui réduit le montant des dommages-intérêts à la somme de 5 000 francs par une simple référence à des éléments du dossier, ni précisés, ni analysés, a entaché sa décision d'un motif certain et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel rappelle elle-même que la banque avait commis une faute en décidant le rejet des trois derniers chèques, que le rejet de ces chèques avait, comme l'avaient constaté les premiers juges, entraîné pour M. Jean-Claude X... un préjudice distinct de celui d'émettre des chèques ; qu'en se bornant à prendre en considération le préjudice consécutif à la privation du droit d'émettre des chèques,
l'arrêt qui omet ainsi un élément de préjudice a violé l'article 1147 du Code civil et omis de se prononcer sur les motifs du jugement dont M. Jean-Claude X... demandait confirmation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, sans omettre un élément du préjudice résultant de la faute retenue, a justifié sa décision par l'évaluation globale qu'elle a faite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.