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89-70352 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order

Numéro de cause 89-70352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The present case concerns an appeal lodged by several individuals against an order issued by the expropriation judge of the Hauts-de-Seine department in favor of a mixed-economy development company; however, the court noted that the appealing parties, through their counsel, formally withdrew their appeal by an act filed with the registry on January 29, 1991, which necessitated the court to formally record this withdrawal in a ruling, as mandated by the relevant procedural code, consequently validating the withdrawal and ordering the appellants to pay the costs and expenses related to the ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order: The present case concerns an appeal lodged by several individuals against an order issued by the expropriation judge of the Hauts-de-Seine department in favor of a mixed-economy development company; however, the court noted that the appealing parties, through their counsel, formally withdrew their appeal by an act filed with the registry on January 29, 1991, which necessitated the court to formally record this withdrawal in a ruling, as mandated by the relevant procedural code, consequently validating the withdrawal and ordering the appellants to pay the costs and expenses related to the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête droit d'enlèvement décisions relatives au régime pécuniaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Généré par l'IA
91-70292
Withdrawal of Expropriation Appeal
18-15150
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case
92-70135
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
92-70119
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
16-24596
Withdrawal of Appeal in Expropriation Dispute, Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

DONNE acte aux époux Y... et à M. X... de leur désistement de pourvoi

This is the operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne les époux Y... et M. X..., envers la société SEM 92, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the operative order imposing costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Henri X..., demeurant ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine),

2°/ Mme Jeannine, Lucette X..., épouse Y..., demeurant ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine),

3°/ M. Roger, Marcel Y..., demeurant ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine),

en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du départemnt des Hauts-de-Seine siègeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine (SEM 92), société anonyme dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y... et de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SEM 92, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Atendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 29 janvier 1991, Me Brouchot, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré ,au nom des époux Y... et de M. X..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre une ordonnance rendue le 28 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siègeant à Nanterre, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine-SEM 92 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte aux époux Y... et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;

! Condamne les époux Y... et M. X..., envers la société SEM 92, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;