Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, naming the Prosecutor General as the opposing party, but subsequently, the appellant's counsel formally withdrew the appeal after the reporting judge had submitted the report to the court. The Court of Cassation ruled that because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, the withdrawal itself must be formally recognized by a judicial decision, therefore accepting the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs associated with the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission: The Court of Cassation ruled that because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, the withdrawal itself must be formally recognized by a judicial decision, therefore accepting the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs associated with the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the need for a judgment to record the withdrawal of the appeal since it occurred after the report was filed.
This is the operative order regarding the costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Elian X..., demeurant chez Mme Eugénie X..., sa mère, Le Richelieu, bâtiment E ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, cour d'appel d'Aix-en-Provence, place de Verdun à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 mars 1991, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 mars 1989 au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.