Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-44028 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Effect Service Leads to Dismissal of Cassation Appeal

Numéro de cause 87-44028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought cassation against a judgment, filing an amplifying brief which the registry attempted to notify to one of the defendants via letter, but the notification failed and was returned. Upon being formally invited by the registry, pursuant to the requirement that service must be effected by bailiff when registered mail fails, to provide proof of having properly notified the defendant via bailiff, the applicant failed to comply despite multiple reminders, leading the Court to dismiss the appeal by ordering its removal from the court roll due to the applicant's lack of diligence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 470 du nouveau Code de procédure civile, Article 381 du nouveau Code de procédure civile, Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 687 du nouveau Code de procédure civile; Applicant's Failure to Effect Service Leads to Dismissal of Cassation Appeal: Upon being formally invited by the registry, pursuant to the requirement that service must be effected by bailiff when registered mail fails, to provide proof of having properly notified the defendant via bailiff, the applicant failed to comply despite multiple reminders, leading the Court to dismiss the appeal by ordering its removal from the court roll due to the applicant's lack of diligence.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification par huissier effets de l'arrêt appel d'offres infructueux éloignement motifs de cassation omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 470 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the preamble immediately before the dispositive, implying it underlies the decision to strike the case from the roll due to procedural failure.
Article 381 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the preamble immediately before the dispositive, implying it underlies the decision to strike the case from the roll due to procedural failure.
Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
The failure to comply with the notification requirement under this article justifies the striking of the appeal from the roll.
Article 687 du nouveau Code de procédure civile
This article is implicitly cited in the dispositive section concerning the costs imposed on Mme Y.
Généré par l'IA
91-45518
Applicant Fails to Effect Proper Service of Supplemental Brief
93-43605
Striking of Appeal for Failure to Effect Formal Service
04-40623
Appeal Dismissed for Failure to Effect Proper Service of Supplementary Brief
87-41783
Appeal Struck for Failure to Prove Service of Process
07-60412
Appeal Dismissed for Lack of Proper Service of Cassation Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 470 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the preamble immediately before the dispositive, implying it underlies the decision to strike the case from the roll due to procedural failure.

Article 381 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the preamble immediately before the dispositive, implying it underlies the decision to strike the case from the roll due to procedural failure.

Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

The failure to comply with the notification requirement under this article justifies the striking of the appeal from the roll.

Article 687 du nouveau Code de procédure civile

This article is implicitly cited in the dispositive section concerning the costs imposed on Mme Y.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant rue Desjardins, Méron, Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de :

1°) la société Import export, "la Tahitienne", société à responsabilité limitée, sise ... (Bouches-du-Rhône),

2°) M. Serge X..., demeurant à Saint-Hilaire des Loges (Vendée),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Combes, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que Mme Christiane Y... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 26 mai 1987 au profit de la société Import export "la Tahitienne" et M. Serge X... et a fait parvenir au greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à l'un de ses destinataires, M. X... ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il convient donc en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° E 87-44.029, du rôle des affaires en cours ;

! Condamne Mme Y..., envers la société Import export la Tahitienne et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.