Bank Guarantee Liability and Duty of Good Faith in Contracting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a suit by a bank against an individual who provided a guarantee (aval) for promissory notes issued by a company, following the company's default. The guarantor argued that the lower court erred by not investigating whether the bank knew the company's situation was irreversibly compromised at the time the guarantee was given and whether the bank's failure to disclose this information constituted fraudulent concealment, thus violating the duty of good faith in contracting. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the lower court established that the guarantor was already aware of the company's real difficulties and that the bank's actions were not demonstrably imprudent or at fault, there was no need to investigate whether the bank had failed in its duty to disclose the company's financial status to the guarantor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1116 et 1134, alinéa 3 du Code civil; Bank Guarantee Liability and Duty of Good Faith in Contracting: The guarantor argued that the lower court erred by not investigating whether the bank knew the company's situation was irreversibly compromised at the time the guarantee was given and whether the bank's failure to disclose this information constituted fraudulent concealment, thus violating the duty of good faith in contracting. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the lower court established that the guarantor was already aware of the company's real difficulties and that the bank's actions were not demonstrably imprudent or at fault, there was no need to investigate whether the bank had failed in its duty to disclose the company's financial status to the guarantor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of appeal concerning fraudulent concealment and breach of good faith, which were implicitly addressed by the Court's reasoning leading to the rejection of the appeal.
This provision orders the appellant to pay a civil fine to the public treasury as part of the final orders.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the proceedings to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves, Daniel Mosse, président directeur général de la société Manupro, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la Banque Populaire de la Côte-d'Azur, dont le siège social est ..., et le siège de la direction régionale avenue des Frères Lumière, quartier Sainte Claire à La Valette (Var),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la Banque Populaire de la Côte-d'Azur, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 1989), que la société Manupro ayant souscrit différents billets à ordre au profit de la Banque Populaire du Var, aux droits de laquelle se trouve la Banque Populaire de la Côte-d'Azur (la Banque), M. Yves Mosse, président du conseil d'administration de cette société a donné son aval ; qu'àprès la défaillance de la société débitrice, la banque a poursuivi le donneur d'aval ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi sans rechercher si la banque savait que la situation de la société Manupro était irrémédiablement compromise au moment où M. Yves Mosse a donné son aval et si la banque n'avait pas, en omettant par une réticence dolosive, de révéler cette situation au donneur d'aval, amené celui-ci à consentir la garantie litigieuse et ainsi manqué à son obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1116 et 1134, alinéa 3 du Code civil ;
Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. Yves Mosse connaissait par lui-même les difficultés réelles de la société Manupro et qu'il n'était pas démontré que la "générosité de la banque envers cette société " ait été "imprudente ou fautive", ce dont il ne résulte pas que la banque ait eu connaissance d'une situation irrémédiablement compromise de la société, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la banque avait omis de révéler cette situation au donneur d'aval ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Mosse à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la Banque Populaire de
la Côte-d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.