Modification of Visitation Rights Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal of Angers that modified his visitation rights with his daughter, which were reduced to one Wednesday afternoon per month, requiring him to pick up and return the child to the residence of the custodial parents. The Supreme Court dismissed the appeals, reasoning that the appellate court satisfied the requirements of procedural law by providing a succinct statement of the parties' arguments, and that the second ground for appeal merely sought to re-litigate the factual determination by the lower courts regarding the parties' prior agreement on visitation, which is within the exclusive power of the fact-finders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Modification of Visitation Rights Upheld: The Supreme Court dismissed the appeals, reasoning that the appellate court satisfied the requirements of procedural law by providing a succinct statement of the parties' arguments, and that the second ground for appeal merely sought to re-litigate the factual determination by the lower courts regarding the parties' prior agreement on visitation, which is within the exclusive power of the fact-finders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order ruling on the merits of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I Sur le pourvoi n° W 89-05.044 formé par M. Gérard X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel d'Angers (Chambre spéciale des mineurs), au profit de :
1°/ M. Y...,
2°/ Mme Y..., son épouse,
3°/ Mme Annie Y...,
défendeurs à la cassation ;
II Sur le pourvoi n° Y 89-05.046 formé par M. Gérard X...,
en cassation du même arrêt rendu au profit de :
1°/ M. Y...,
2°/ Mme Y..., son épouse,
3°/ Mme Annie Y...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° W 89-05-044 et Y 89-05.046 ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'une part, que l'arrêt, qui a mentionné que M. X... avait interjeté appel d'un jugement du juge des enfants du Mans du 8 mars 1989 qui avait modifié son droit de visite à sa fille Elodie en ce sens qu'il s'exerce un mercredi de chaque mois de 15 heures 30 à 18 heures, à charge pour le père de prendre l'enfant chez les époux Y... et de l'y ramener, a satisfait, contrairement aux allégations du premier moyen, aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qui n'oblige qu'à un exposé succinct des moyens des parties ;
Attendu, d'autre part, que le second moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la volonté des parties qui se sont mises d'accord sur l'exercice du droit de visite par M. X... un samedi de chaque mois de 15 heures à 18 heures ;
D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre
civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.