Appeal Regarding Educational Assistance Measures Rejected on Factual Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision made by a lower court concerning educational assistance measures, asserting grounds based on factual elements that did not challenge the legal conformity of the appellate court's ruling. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the stated facts did not provide a basis to question whether the decision adhered to the applicable rules of law, and consequently upheld the lower court's judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Educational Assistance Measures Rejected on Factual Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, determining that the stated facts did not provide a basis to question whether the decision adhered to the applicable rules of law, and consequently upheld the lower court's judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning section but not explicitly in the dispositive orders (the numbered rulings), which only contain the rejection of the appeal and the order regarding costs.
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This part of the dispositive orders the defendant to pay the costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Thierry X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Grenoble (Isère),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.