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89-05022 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Grounds for Cassation

Numéro de cause 89-05022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged by an individual was declared inadmissible because the appellant failed to specify any ground for cassation, even summarily, in either the initial declaration of appeal or the amplifying brief, which constitutes a failure to satisfy the requirements of the relevant procedural code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Grounds for Cassation: The appeal lodged by an individual was declared inadmissible because the appellant failed to specify any ground for cassation, even summarily, in either the initial declaration of appeal or the amplifying brief, which constitutes a failure to satisfy the requirements of the relevant procedural code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité motif légal d'exclusion qualité pour recourir moyens invocables exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the requirements of this article were not met regarding the statement of grounds for cassation.
Généré par l'IA
87-45708
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation
91-45746
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Stated Ground for Cassation
88-40979
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds
JURITEXT000007078376
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
89-60598
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the requirements of this article were not met regarding the statement of grounds for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Francine X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit :

1°/ de M. Jean Y..., demeurant 112, boulevard Jean XXIII, Reims (Mare),

2°/ de M. le directeur de l'aide sociale à l'enfance, 4, rue Edouard Mignot, Reims (Marne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor et la direction de l'aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;