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87-45700 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Sickness Indemnities Contingent on Medical Counter-Visit

Numéro de cause 87-45700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a judgment compelling it to pay supplementary sickness indemnities to a former employee for the period of July 2nd to July 13th, 1984, arguing that the right to these payments was contingent upon the employer's ability to conduct a medical counter-visit, which was frustrated by the employee's absence from her domicile on the scheduled inspection date of July 14th. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an employee's inability to permit a counter-visit due to their own actions cannot negate their entitlement to the salary supplement for the period preceding the intended medical examination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Sickness Indemnities Contingent on Medical Counter-Visit: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an employee's inability to permit a counter-visit due to their own actions cannot negate their entitlement to the salary supplement for the period preceding the intended medical examination.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise médicale complémentaire motifs médicaux congé de maladie action en paiement droit aux prestations complémentaires maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
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80-40303
Employer Obligation to Pay Sickness Benefits Conditioned on Medical Counter-Visit Refusal
97-41241
Employee Failure to Submit to Medical Counter-Visit Voids Supplementary Sickness Benefits
85-45809
Employer Obligation to Prove Employee Refusal for Sickness Benefit Forfeiture
79-41806
Employee Remuneration During Sick Leave and Failure of Employer's Counter-Visit
97-42049, 97-43794
Employees v. Employer: Sick Pay Withholding and Counter-Visit Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne la société des Grands magasins de la Samaritaine, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and fees of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Grands magasins de la Samaritaine, dont le siège social est ... (1er),

en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mlle Laurence X..., demeurant 272, quartier Timbaud, Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société des Grands magasins de la Samaritaine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société des Grands magasins de la Samaritaine fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 6 mai 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mlle X..., à son service du 28 mars 1983 au 31 juillet 1984, des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale pour la période du 2 au 13 juillet 1984, alors, selon le pourvoi, que la possibilité pour l'employeur de faire pratiquer une contre-visite médicale est la condition du versement des indemnités compensatrices de salaire ; que l'absence du salarié de son domicile et l'impossibilité du contrôle qui en résulte fait défaillir ladite condition ; qu'il en résulte que l'existence du droit aux indenmités compensatrices disparaît corrélativement ; que, par suite, en décidant que Mlle X..., en arrêt de travail pour maladie à partir du 2 juillet 1984, avait droit auxdites indemnités jusqu'à la date de la contre-visite médicale qui n'avait pu avoir lieu en raison de son absence de son domicile le 14 juillet 1984, le conseil de prud'hommes a violé l'article 56 de la convention collective des grands magasins et l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'impossibilté de faire procéder, du fait du salarié, à une contre-visite, ne peut priver ce dernier du complément de salaire pour la période antérieure à la date de la visite ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société des Grands magasins de la Samaritaine, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;