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88-45512 Généré par l'IA

Severance Pay Seniority Calculation Upon Notice Expiration

Numéro de cause 88-45512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an employee contesting the calculation of their severance pay after being dismissed with a notice period, as the lower court determined seniority for the indemnity calculation should be based on the date the dismissal letter was presented, not the end of the notice period. The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that while the right to severance pay arises upon notification of dismissal, the calculation of the indemnity amount must take into account the employee's seniority as of the expiration date of the notice period, thereby violating the applicable labor code and collective bargaining agreement articles.

Regeste Legislator

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article L. 122-9 du Code du travail, l'article L. 122-9 du Code du travail, aux dépens; Severance Pay Seniority Calculation Upon Notice Expiration: The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that while the right to severance pay arises upon notification of dismissal, the calculation of the indemnity amount must take into account the employee's seniority as of the expiration date of the notice period, thereby violating the applicable labor code and collective bargaining agreement articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ ancienneté de service délai de résiliation calcul de l'indemnité négociation collective cession de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-9 du Code du travail
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne ; Attendu que selon le jugement attaqué M.
l'article L. 122-9 du Code du travail
This article was violated by the lower court regarding the calculation date for severance pay.
aux dépens
The judgment orders the defendant to pay the costs incurred in the appeal.
Généré par l'IA
17-27538
Employee Seniority Calculation for Severance Pay
91-40438
Employer Appeal Regarding Seniority Calculation for Severance Pay
07-44954
Former Employee Severance Pay Calculation Dispute
97-44374
Employee Seniority Calculation in Severance Pay Dispute
78-40860
Labor Court Seniority Calculation and Severance Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-9 du Code du travail

This article was violated by the lower court regarding the calculation date for severance pay.

l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne

This article was cited alongside Article L. 122-9 as grounds for the cassation.

aux dépens

The judgment orders the defendant to pay the costs incurred in the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Silva Y... Roger, demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Jules Martins, ... à Chanteloup-en-Brie (Seine-et-Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne ; Attendu que selon le jugement attaqué M. Z... Silva a été engagé en qualité de tourneur P2, le 16 décembre 1982 par la société Robinetterie Jules Martins ; qu'il a été licencié le 26 octobre 1987 avec un préavis de 2 mois ; Attendu que pour débouter M. Z... Silva de sa demande en complément d'indemnité de licenciement le conseil de prud'hommes a énoncé que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement et non à la date d'expiration du préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que si le droit à l'indemnité de licenciement prend naissance à la date de la notification du congé, c'est au jour de l'expiration du préavis qu'il faut se placer pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;

Condamne la société Jules Martins, envers M. Z... Silva Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bobigny, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.