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88-45358 Généré par l'IA

Employer Appeal on Unjustified Immediate Dismissal for Involuntary Poor Work and Perceived Material Misappropriation

Numéro de cause 88-45358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision that found the immediate dismissal of a highly qualified worker for gross misconduct, based on poor, involuntary work quality on one site and the perceived theft of materials that the worker believed were being discarded, was not justified; the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined, based on the finding that the poor work was unintentional and the employee believed the materials were destined for the dump, that the established facts did not constitute gross misconduct severe enough to immediately terminate the employment contract without notice or severance.

Regeste Legislator

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article L. 122-6 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Unjustified Immediate Dismissal for Involuntary Poor Work and Perceived Material Misappropriation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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licenciement pour vol résiliation injustifiée du bail contrat de travail négligence grave activité lucrative irrégulière inspection du travail

Dispositions légales citées

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article L. 122-6 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the verdict).
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92-41539
Employer Appeal of Unjustified Dismissal for Alleged Misconduct
89-42555
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal for Gross Misconduct
99-41141
Employer Appeal Regarding Justification for Immediate Dismissal
90-40119
Employer Appeal Regarding Dismissal for Gross Misconduct Over Deviation from Instructions
13/01046
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld as Unjustified

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the verdict).

Condamne M. X..., envers M. Ribeiro Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs and enforcement expenses in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... à Avion (Pas-de-Calais),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Xavier Z... Y..., demeurant ... (Nord),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 novembre 1988) que M. Ribeiro Y..., employé depuis 1982 en qualité d'ouvrier qualifié cloisonneur par M. X... a été licencié pour faute grave le 3 mars 1987 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave justifiant le licenciement immédiat mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement non privative du droit à préavis, alors que la faute grave du salarié le privant du droit à indemnité de préavis et du droit à indemnité de licenciement doit s'entendre de la faute, même non intentionnelle, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, de sorte qu'en décidant que, d'une part, la mauvaise volonté du salarié hautement qualifié qui s'était subitement mis à mal exécuter les prestations qui lui étaient demandées, et d'autre part, l'indélicatesse dont il avait fait preuve à l'égard d'un autre employeur sur un chantier où il travaillait, en tentant de soustraire du matériel qui ne lui appartenait pas, ne constituaient pas une faute grave, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé d'une part que les malfaçons reprochées au salarié et commises sur un seul chantier, étaient involontaires, d'autre part que le salarié avait emporté du matériel qu'il pensait destiné à la décharge ; qu'elle a pu décider, en l'état de ces énonciations et abstraction faite de motifs surabondants, que ces faits ne constituaient pas une faute grave ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Ribeiro Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre vingt onze.