Property Owners' Appeal on Expropriation Rejected Due to Prior Administrative Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners appealed an expropriation order issued by a judge, arguing that an administrative court review was warranted, but the Court of Cassation rejected the appeal because the administrative court had already definitively dismissed the owners' prior request to annul the prefectural decree declaring the public utility and ceding the properties. The court found that since the administrative challenge had concluded without success, the ground for appeal regarding the administrative remedy had become irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Owners' Appeal on Expropriation Rejected Due to Prior Administrative Ruling: The court found that since the administrative challenge had concluded without success, the ground for appeal regarding the administrative remedy had become irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision ordering the dismissal of the appeal.
This provision orders the costs against the appellants as part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. X... Pimenta,
2°/ Mme Maria Y..., épouse Pimenta,
demeurant ensemble à Paris (12e), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1987 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, siégeant à Paris, au profit de la ville de Paris, Hôtel de ville, 2, place Baudoyer à Paris (4e), représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :
Attendu que la requête des époux Z... tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et prononçant la cessibilité d'immeubles appartenant aux intéressés ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.