Expropriation Annulment Appeal Following Public Utility Decree Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an expropriation order transferring ownership of two parcels of land to a municipality, seeking annulment because the underlying public utility and transfer decree had been annulled by the administrative court. The highest court rejected the appeal, reasoning that since the administrative court had definitively dismissed the challenge against the decree establishing public utility, the basis for invalidating the expropriation order was no longer valid, rendering the appeal without legal effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Annulment Appeal Following Public Utility Decree Confirmation: The highest court rejected the appeal, reasoning that since the administrative court had definitively dismissed the challenge against the decree establishing public utility, the basis for invalidating the expropriation order was no longer valid, rendering the appeal without legal effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis X... demeurant à Labastide de Bousignac (Ariège), Mirepoix,
en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1985 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant à Foix, au profit de la commune de Labastide de Bousignac (Ariège), représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Le Griel, avocat de la commune de Labastide de Bousignac, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ariège, 5 mars 1985), qui a prononcé le transfert de propriété de deux parcelles cadastrées D 435 et D 436, lui appartenant, au profit de la commune de Labastide de Bousignac, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 27 novembre 1984 ;
Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la commune de Labastide de Bousignac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.