Non-Compete Clause Renunciation Timing and Indemnity Obligation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant "Manoubrey", Tabanac, Langoiran (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 1ère section), au profit de la société Idem Compec Composants, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCM Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Idem compec composants, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été embauché le 13 avril 1983 en qualité d'ingénieur des ventes par la société Idem Compec composants (I.C.C.) et a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 13 septembre 1985 avec un préavis de trois mois ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de six mois après trois mois d'activité, un an après un an d'ancienneté et deux ans après deux ans d'ancienneté commençant à courir au jour de la rupture du contrat en contrepartie de laquelle la société s'engageait à régler au salarié une indemnité mensuelle dont le montant était fixé par le contrat ; que le 3 mars 1986, la société adressait une lettre à son ancien salarié lui faisant savoir qu'elle renonçait à se prévaloir du bénéfice de la clause de nonconcurrence ; Attendu que pour réduire la contrepartie pécuniaire de la clause de nonconcurrence due à M. X..., à la période comprise entre la cessation du contrat et la date de renonciation écrite postérieure formulée par l'employeur, la cour d'appel énonce qu'il importe peu que cette renonciation ne soit intervenue que plus de deux mois après le départ de M. X..., aucune condition de délai n'étant prévue au contrat ; Attendu cependant que la clause de non-concurrence lie le salarié

dès son départ de l'entreprise et que les juges du fond ayant constaté que les modalités de la renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause n'avaient pas été fixées par le contrat de travail et qu'aucune convention collective n'était applicable en l'espèce, il en résultait que cette renonciation devait intervenir au

moment du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

J i F F i J d! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Idem compec composants, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.