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89-17891 Généré par l'IA

Appeal Regarding Mandate Proof and Admissibility of New Arguments

Numéro de cause 89-17891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party appealing argued that a mandate required written proof and that the lower court's finding of a mandate lacked a legal basis, essentially challenging the factual appreciation of the lower court. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the argument regarding the required written form was new and thus inadmissible at the appellate level, and determined that the lower court was justified in legally establishing the existence of the mandate based on factual findings that did not rely solely on testimony, thereby affirming the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Mandate Proof and Admissibility of New Arguments: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the argument regarding the required written form was new and thus inadmissible at the appellate level, and determined that the lower court was justified in legally establishing the existence of the mandate based on factual findings that did not rely solely on testimony, thereby affirming the lower court's decision.

Mots-clés

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nouveau moyen de droit dépositions des parties état de fait pertinent fardeau de la preuve violation du mandat droit à la preuve

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision denying the appeal.
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90-11395
Appeal Regarding Sufficiency of Written Evidence to Constitute Commencement of Proof
99-60438
Electoral Appeal Admissibility Based on Mandatory Service Requirements
02-47450
Appeal Rejected for Procedural and Evidentiary Challenges
00-40715
Inadmissibility of Appeal Filed Without Proper Mandate
00-18636
Appeal Regarding Factual Assessment of Payments and Admissibility of New Legal Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision denying the appeal.

Condamne la société SORECO, envers le Comptable direct du Trésor pour les époux Y... et envers la société hôtelière de Caen-Mondeville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SORECO, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Lisieux, au profit :

1°) de M. Dominique Y...,

2°) de Mme Y...,

demeurant ensemble ... Argences,

3°) de la société à responsabilité limitée hôtelière de Caen-Mondeville, dont le siège social est RN 13, à Mondeville (Calvados),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SORECO, de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'une part, que le moyen, pris de ce que le mandat aurait dû être prouvé par écrit est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Attendu, d'autre part, que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au vu des articles 1341 et 1315 du Code civil, le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branche, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge du fond qui, pour établir l'existence du mandat donné par la société SORECO, ne s'est pas fondé sur le seul témoignage de M. Y... ;

Attendu enfin que le juge du fond qui a constaté que M. X... était le mandataire de la société SORECO, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société SORECO, envers le Comptable direct du Trésor pour les époux Y... et envers la société hôtelière de Caen-Mondeville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze.