Insurance Company Appeal Regarding Prior Judgment and Subsequent Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company appealed a decision by refusing to complete a prior judgment, arguing that the appellate court's subsequent ruling, which dismissed its request to supplement the initial judgment, should be annulled as a consequence of the primary appeal lodged against the original judgment. The Supreme Court dismissed the appeal because the initial appeal against the principal judgment had already been rejected by a prior decision, rendering the current ground for appeal, which sought to invalidate the consequential ruling, moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company Appeal Regarding Prior Judgment and Subsequent Ruling: The Supreme Court dismissed the appeal because the initial appeal against the principal judgment had already been rejected by a prior decision, rendering the current ground for appeal, which sought to invalidate the consequential ruling, moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final decision, dismissing the appeal.
The appellant cited this article in its request to have the subsequent decision annulled as a consequence of the main appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs related to the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Compagnie la Neuchateloise, compagnie Suisse d'Assurances Générales, société anonyme, dont le siège social est à Neuchatel (Suisse) avec direction pour la France, ... (8e), avec direction régionale 8, rue du Président Carnot à Lyon (Rhône), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de :
1°) M. Francois X..., entrepreneur de transports, demeurant à Seyssuel (Vienne),
2°) les Transports Baillet, société anonyme, dont le siège social est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société Compagnie la Neuchateloise, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique ;
Attendu que la Compagnie la Neuchateloise demande que soit constatée, par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 13 février 1989 qui a rejeté sa requête tendant à compléter un précédent arrêt du 13 septembre 1988 contre lequel elle s'est pourvue en cassation ;
Mais attendu que, par arrêt du 9 mai 1990, le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 septembre 1988 a été rejeté ; que le moyen est donc devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la Compagnie la Neuchateloise, envers M. X... et les Transports Baillet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze.