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89-70208 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration

Numéro de cause 89-70208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An order by the judge of expropriation declared the expropriation of a parcel of land in favor of a municipality, based on a public utility declaration from January 23, 1989; however, because the administrative jurisdiction definitively annulled this foundational declaration, the Court of Cassation annulled the expropriation order as a necessary consequence, finding the basis for the taking no longer existed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Municipality Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique recours en annulation en droit de l'Union droit d'exproprier terrain communal décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation
This article formed the legal basis for the initial expropriation decision, which was subsequently annulled because the prerequisite public utility decree was annulled.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This is a procedural decision made by the Court regarding the outcome of the annulment.
Généré par l'IA
92-70333
Municipality Expropriation Annulled Due to Void Public Utility Declaration
91-70274
Municipality Expropriation Order Annulled Due to Subsequent Annulment of Public Utility Declaration
94-70161
Expropriation Annulment Due to Invalid Public Utility Declaration
89-70344
Expropriation Order Annulled Following Underlying Public Utility Declaration Cancellation
89-70183
Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation

This article formed the legal basis for the initial expropriation decision, which was subsequently annulled because the prerequisite public utility decree was annulled.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This is a procedural decision made by the Court regarding the outcome of the annulment.

Condamne la commune de Geruge, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs following the judgment.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Lons-Le-Saulnier, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée

This is a procedural order for the communication and registration of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Lucien Y...,

2°) Mme Marguerite X..., épouse Y...,

demeurant ensemble à Geruge (Jura),

en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département du Jura près le tribunal de grande instance de Lons-Le-Saulnier, au profit de la commune de Geruge (Jura) représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la commune de Geruge, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 23 janvier 1989, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Jura, 2 mai 1989) a prononcé, au profit de la commune de Geruge, l'expropriation d'une parcelle de terre appartenant aux époux Y... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

! ANNULE, l'ordonnance, rendue le 2 mai 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Jura ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Geruge, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Lons-Le-Saulnier, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.