Insurer v. Parties: Appealability of Order Refusing Expert Replacement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed an order from a first president of a Court of Appeal that had declared an application to replace a previously appointed expert moot because the expert report had already been filed, in a dispute involving the insurer and other parties. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, an order relating to the ordering or modification of a measure of instruction, or the refusal thereof, is only susceptible to an independent appeal to the Supreme Court in cases specifically provided by law, and the contested order fell into this non-appealable category when brought separately from the final judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile; Insurer v. Parties: Appealability of Order Refusing Expert Replacement: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, an order relating to the ordering or modification of a measure of instruction, or the refusal thereof, is only susceptible to an independent appeal to the Supreme Court in cases specifically provided by law, and the contested order fell into this non-appealable category when brought separately from the final judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the conditions under which an appeal can be lodged against a decision ordering or refusing an investigatory measure, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales (GAN) incendie-accidents, dont le siège social est ... (9ème),
en cassation d'une ordonnance rendue le 23 janvier 1990 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :
1°) de Mme X... épouse A...,
2°) de M. Charles X...,
3°) de M. Bernard A...,
demeurant tous ..., à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1991, où étaient présents :
M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Z..., B... de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Le GAN incendie-accident, de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une pareille mesure ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par un magistrat d'une cour d'appel, a déclaré sans objet par suite du dépôt du rapport d'expertise, la requête en remplacement d'un expert précédemment désigné par un arrêt de cette cour d'appel, à l'occasion d'une procédure, opposant les consorts Y... à la société Le GAN incendie-accidents ;
Que le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;