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89-41555 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Cause Upheld on Appeal

Numéro de cause 89-41555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1976 as a heavy goods vehicle driver, was dismissed by the employer company, which claimed the dismissal was for a real and serious cause, referencing prior engine issues and a written warning regarding oil level checks which had subsequently been ignored, leading to renewed risk of failure. The employer appealed the appellate court's decision which upheld that the dismissal lacked a real and serious cause, arguing that the employee had not requested communication of the motives within the statutory time frame and that the facts supported the dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal was justified, by assessing the facts and evidence presented, in concluding that the reality of the stated ground for dismissal was not established.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Cause Upheld on Appeal: The employer appealed the appellate court's decision which upheld that the dismissal lacked a real and serious cause, arguing that the employee had not requested communication of the motives within the statutory time frame and that the facts supported the dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal was justified, by assessing the facts and evidence presented, in concluding that the reality of the stated ground for dismissal was not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs valables licenciement abusif accidents de travail changement d'emploi classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-43517
Employee Dismissal for Serious Cause Appeal
90-44387
Employee Dismissal Upheld Despite Work Accident Defense
92-44843
Driver Dismissal for Serious Cause Upheld
95-41155
Employee Dismissal Upheld
93-46130
Employee Dismissal Without Real and Serious Cause Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne la société Vaillant, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and enforcement fees in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Vaillant, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Arthur X..., demeurant à Muret (Haute-Garonne), ..., CD 15,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon la procédure, que M. X..., entré le 10 août 1976 en qualité de chauffeur poids lourds au service de la société Midi construction aux droits de laquelle se trouve la société Vaillant, a été licencié par cette dernière société ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 19 janvier 1989), d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que M. X... n'ayant pas demandé dans les délais fixés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail la communication des motifs de son licenciement, la société Vaillant n'était pas tenue de donner suite à une demande tardive, alors, d'autre part, que la cour d'appel, en considérant que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'il était intervenu après trois échanges standard du moteur, suivis d'un avertissement dépourvu de toute équivoque le 15 octobre 1985, avertissement demeuré sans effet, puisque l'employeur devait derechef constater que M. X... n'avait pas vérifié le niveau d'huile, courant de nouveau le risque d'une quatrième panne gravissime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a jugé que la réalité du motif invoqué à l'appui du licenciment n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Vaillant, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.