Wife's Allegation of Brutality in Divorce Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce case where the wife sought divorce and the appellate court attributed fault solely to her for abandoning her husband, the Court of Cassation quashed the decision because the appellate court failed to examine the wife's allegation of brutality committed by the husband, which had been considered by the trial court, thus failing to provide a legal basis for its decision, as required under the Civil Code regarding the grounds for divorce fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, Vu l'article 242 du Code civil; Wife's Allegation of Brutality in Divorce Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis to find that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the divorce.
This is the core dispositive order nullifying the lower court's decision.
This provision mandates the allocation of court costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par X... née Brune Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Jean-René X...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prique, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de X..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande principale en divorce et prononcer le divorce des époux à ses torts, l'arrêt attaqué énonce que l'épouse est seule à l'origine, par son abandon de son mari, de la rupture du lien conjugal ;
Qu'en statuant ainsi sans examiner le grief tiré des brutalités commises par le mari à l'égard de sa femme, que celleci alléguait, et qui avait été retenu par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1990 entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. X..., envers X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.