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89-40487 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Effect Service

Numéro de cause 89-40487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In an appeal where the court's registry notified the parties of a supplementary brief, and the notifications sent by the court were returned as undeliverable, the court noted that the appellant, having been repeatedly invited by letter to effect service of the brief via a bailiff as required by procedural rules for undeliverable mail, failed to provide proof of completing these formalities despite a final registered letter notification. Consequently, the court sanctioned the appellant's lack of diligence by striking the appeal from the active roll and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 470 du nouveau Code de procédure civile, Article 381 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to Effect Service: Consequently, the court sanctioned the appellant's lack of diligence by striking the appeal from the active roll and ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification par huissier commandement de payer frais de la procédure preuve de la notification qualité pour recourir appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the procedural basis for requiring service by bailiff after registered mail delivery failed, which the appellant did not comply with, leading to the final order.
Article 470 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with Article 381, was cited in the general legal basis section, and the resulting action (radiation of the appeal) is a procedural consequence typically governed by such rules in the context of non-compliance.
Article 381 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as a general legal basis for the court's action, which resulted in the radiation of the appeal.
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94-42205
Appeal Dismissed for Failure to Effect Formal Service
93-42598
Failure to Perfect Service Warrants Striking of Appeal
86-40989
Failure to Effect Formal Service After Mail Notification Failure
88-40367
Appeal Struck for Failure to Effect Service After Addressee's Death
86-42429
Applicant's Failure to Serve Supplemental Brief Leads to Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the procedural basis for requiring service by bailiff after registered mail delivery failed, which the appellant did not comply with, leading to the final order.

Article 470 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with Article 381, was cited in the general legal basis section, and the resulting action (radiation of the appeal) is a procedural consequence typically governed by such rules in the context of non-compliance.

Article 381 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as a general legal basis for the court's action, which resulted in the radiation of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est sis ... (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre-1ère section), au profit :

1°/ de la Compagnie lorientaise de mareyage Etablissements Le Gall et Friant, Port de Pêche de Lorient Keroman, (Morbihan),

2°/ de Mlle Janot X..., demeurant ... (Morbihan),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L.131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que l'ASSEDIC de Bretagne s'est pourvue contre un arrêt rendu le 3 décembre 1987 au profit de la Compagnie lorientaise de mareyage et Mlle Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont les lettres de notification, expédiées par le greffe, n'ont pu être remises à leurs destinataires ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° 89-40.487 du rôle des affaires en cours ;

! Condamne l'ASSEDIC de Bretagne, envers la Compagnie lorientaise de mareyage et Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt onze.