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89-21307 Généré par l'IA

Tenant's Heirs v. Landlord Regarding Precarious Occupancy After Lease Termination

Numéro de cause 89-21307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision that allowed a former tenant, following the irrevocable termination of her lease, to remain in the premises solely out of favor due to her age and humanitarian concerns, based on agreements that were explicitly limited in duration and set to terminate upon her death. The appellate court's finding that these successive agreements were inherently precarious, derived from the fact that occupancy was granted as a pure concession following the lease termination, provided a legal basis to uphold the ruling against the tenant's heirs who were challenging the termination of this precarious occupancy arrangement.

Regeste Legislator

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Tenant's Heirs v. Landlord Regarding Precarious Occupancy After Lease Termination: The appellate court's finding that these successive agreements were inherently precarious, derived from the fact that occupancy was granted as a pure concession following the lease termination, provided a legal basis to uphold the ruling against the tenant's heirs who were challenging the termination of this precarious occupancy arrangement.

Mots-clés

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congé par le bailleur colocataire concession droit du logement héritier location immobilière
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96-19528
Heirs of Deceased Tenant v. Landlord Re: Eviction Indemnity and Commercial Status
12-20672
Unauthorized Occupant Status Upheld After Statute Lease Termination
19-14902
Lease Termination Validity Following Tenant Death and Heir Joinder
93-20393
Property Owners v. Tenants (Right of Continued Occupancy)
JURITEXT000006965336
Landlord v. Deceased Tenant's Heirs: Commercial Use Breach and Lease Termination

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jacques Bo D..., demeurant ... (16e),

2°/ Mme Léa C..., veuve de Maurice Bo D..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de :

1°/ M. Bernard A..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

2°/ Mme Simone E..., née A..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. G..., I..., J..., H..., X..., Z..., F... B..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Y... D..., de Me Jousselin, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'à la suite d'une décision devenue irrévocable ayant prononcé la résiliation de son bail, Mme Bo D... avait obtenu que, par pure faveur, eu égard à son âge et à des considérations humanitaires, les propriétaires des locaux faisant l'objet du bail résilié acceptent qu'elle demeure dans les lieux en vertu de conventions dont la durée était limitée et dont la cessation de plein droit était prévue au décès de la bénéficiaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, dont elle a pu déduire le caractère précaire des accords successifs intervenus entre les parties, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;