Landlord-Tenant Lease Interpretation Regarding Dilapidation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute centered on the interpretation of a lease clause obligating the tenants to maintain the rented premises in good repair of all types, with the landlords appealing a decision that upheld this obligation while assigning the cost of repairs stemming from dilapidation due to age to the landlords. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court had correctly interpreted the lease provision by not compelling the tenants to cover costs associated with inherent wear and tear (vétusté), which remained the responsibility of the lessors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landlord-Tenant Lease Interpretation Regarding Dilapidation Costs: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court had correctly interpreted the lease provision by not compelling the tenants to cover costs associated with inherent wear and tear (vétusté), which remained the responsibility of the lessors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Z... née A..., demeurant ...,
2°/ M. Jean A..., demeurant ... (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit :
1°/ de M. Robert X...,
2°/ de Mme Robert X..., née Gaby Y...,
demeurant ensemble ... (Gard),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts A..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ciaprès annexé :
Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause du bail mettant à la charge des preneurs "l'entretien des lieux loués en bon état de réparations de toute nature" en laissant à la charge des consorts A..., bailleurs, la réparation des désordres dus à la vétusté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne les consorts A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.