Appellant's Appeal for Bad Faith Compensation Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant filed an appeal seeking compensation for the alleged bad faith of the former employer against a summary judgment issued by the labor court, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to formulate any specific ground or legal argument for cassation as required by the Code of Civil Procedure, merely requesting monetary indemnification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Appeal for Bad Faith Compensation Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section as the legal basis supporting the finding that the appeal was inadmissible for failing to state a ground for cassation.
Cited in the reasoning section as the legal basis supporting the finding that the appeal was inadmissible for failing to state a ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Laurent, demeurant ... à Villeneuve Tolosane (Haute-Garonne),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit des Cuisines Center Kusen, prise en la personne de son représentant légal ès qualités, ... à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur se borne à solliciter "une indemnisation pour la mauvaise foi de son ancien employeur" ;
Qu'il ne formule toutefois aucun moyen de droit contre la décision ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
-d! Condamne M. X..., envers les Cuisines Center Kusen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.