Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Incomplete Grounds of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence was declared inadmissible because the initial declaration of appeal, lodged with the registry of the appellate court as required, failed to include the statement of grounds for cassation, and the subsequent memorandum containing these grounds was filed after the three-month deadline stipulated by the relevant procedural articles had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile, l'article 975 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Incomplete Grounds of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to establish the basis for declaring the appeal inadmissible due to the late filing of the memorandum.
This article was cited in the context of the procedural defect regarding the declaration of appeal.
This constitutes the main order of the court regarding the appeal's admissibility.
This provision rules on the costs associated with the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Alpes maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la Fondation Don Bosco, dont le siège est ... (Alpes maritimes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Fondation Don Bosco, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi qui a été faite au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile, ne comportait pas de moyen de cassation ;
Que le mémoire n'a été produit qu'après l'expiration du délai de trois mois prévu par le second des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la Fondation Don Bosco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.