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89-10440 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Regarding Jurisdiction Decision

Numéro de cause 89-10440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a Paris Court of Appeal decision was deemed inadmissible because the appellate decision, rendered following a dispute over jurisdiction, ruled on a procedural exception (declaring the Commercial Court competent and referring the merits of the case) without terminating the proceedings, and thus, under the relevant procedural code, was not immediately subject to a cassation appeal independently of a final judgment on the merits.

Regeste Legislator

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Articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Article 87, alinea 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 68, alinea 1er du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Regarding Jurisdiction Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident fixation de compétence procédure préjudicielle différend commercial cognition du pourvoi en cassation arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the rule that a judgment only ruling on a procedural exception without ending the proceedings is not subject to immediate appeal to the Court of Cassation.
Article 87, alinea 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited to confirm that its exception, allowing immediate appeal, was not applicable to the contested decision, which did not terminate the proceedings at the appellate level.
Article 68, alinea 1er du nouveau Code de procédure civile
Cited for the condemnation to costs following the declaration of inadmissibility.
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95-17124
Appeal Inadmissibility on Procedural Ruling
03-16311
Appeal Inadmissible: Jurisdictional Ruling Not Final Determination
89-11049
Appeal Inadmissible: Procedural Ruling Without Merit Determination
97-43461
Appeal Inadmissibility Based on Jurisdiction Threshold
89-40920
Appeal Inadmissibility Regarding Intermediate Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the rule that a judgment only ruling on a procedural exception without ending the proceedings is not subject to immediate appeal to the Court of Cassation.

Article 87, alinea 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited to confirm that its exception, allowing immediate appeal, was not applicable to the contested decision, which did not terminate the proceedings at the appellate level.

Article 68, alinea 1er du nouveau Code de procédure civile

Cited for the condemnation to costs following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit mutuel agricole et rural Artois Picardie Provence Aquitaine, dont le siège social est à Arras (Pas-de-Calais), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre section des urgences), au profit de la société IDI, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme Desgranges, conseiller référendaire, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Crédit mutuel agricole et rural Artois Picardie Provence Aquitaine, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société IDI, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société Crédit mutuel agricole et rural de l'Artois s'est pourvue en cassation contre un arrêt, rendu sur contredit de compétence, de la cour d'appel de Paris qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaitre du litige opposant cette société et la société Institut de Développement Industriel, évoqué le fond et invité les parties à constituer avoué dans le délai qu'elle a fixé ;

Attendu que les dispositions de l'article 87, alinea 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Crédit mutuel agricole et rural Artois Picardie Provence Aquitaine, envers la société IDI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.