Expropriation Order Notification Irregularity Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn an expropriation order issued by the judge of expropriation for a municipality concerning their property, arguing the notification of the order was irregular for omitting a mandatory warning about filing an amplifying memorandum with the Court of Cassation, and further citing errors in the order, such as missing middle names and challenging the underlying administrative acts and costs. The Court rejected the appeal, reasoning that the irregularity of the notification did not vitiate the decision itself, especially since the appellant timely filed the required memorandum, that the omission of names was not prejudicial as the individual's identity was certain and correctable, and that challenges to the prior administrative decisions declaring public utility and transferability were matters definitively ruled upon by the administrative courts and thus irrelevant to the current appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation, article R. 12-4 du Code de l'expropriation; Expropriation Order Notification Irregularity Appeal Dismissed: The Court rejected the appeal, reasoning that the irregularity of the notification did not vitiate the decision itself, especially since the appellant timely filed the required memorandum, that the omission of names was not prejudicial as the individual's identity was certain and correctable, and that challenges to the prior administrative decisions declaring public utility and transferability were matters definitively ruled upon by the administrative courts and thus irrelevant to the current appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the fact that the appellant had not suffered prejudice despite the alleged irregularity concerning the notification period for filing an amplificative brief.
The court rejected the argument regarding the omission of two first names, stating that the defect could be corrected by a rectification order under this provision.
The court addressed the argument claiming violation of this article regarding the omission of first names.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant la Quièta "Colombe" à Saint-Pierre d'Irube (Pyrénées-Atlantiques),
en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Landes, siègeant à Mont de Marsan, au profit de la commune de Saint-Martin de Seignanx (Landes), représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Saint-martin de Seignanx, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Attendu que M. X... poursuit la cassation de l'ordonnance rendue le 4 novembre 1988 par le juge de l'expropriation des Landes transférant, pour cause d'utilité publique, à la commune de Saint-Martin de Seignanx, des immeubles lui appartenant ; qu'il prétend que la lettre recommandée du 9 novembre 1988 notifiant cette ordonnance est irrégulière comme ne comportant pas l'indication que l'exproprié doit, dans les quatre mois suivant le dépôt du pourvoi, si celui-ci n'est pas motivé, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif à peine d'irrecevabilité du pourvoi, et ce en violation de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu que l'irrégularité de la notification n'entache pas de vice la décision elle-même et que M. X... ayant adressé son mémoire ampliatif avant l'expiration du délai précité, n'a pas subi de préjudice ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen ; Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance d'avoir omis de mentionner deux de ses prénoms sur trois, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu que l'identification de l'intéressé est certaine et que cette omission pouvant faire l'objet d'une ordonnance rectificative selon les prévisions de l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation, le moyen doit être écarté ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'ordonnance en conséquence de l'annulation à intervenir d'actes administratifs préalables et des arrêtés déclarant l'utilité publique et prononçant la cessibilité et en contestant le coût financier de l'opération ; Mais attendu que ces griefs ayant été définitivement rejetés par la juridiction administrative, seule compétente pour en connaître, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;