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89-45023 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Salary Reduction Dispute Over Qualification Change

Numéro de cause 89-45023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought a provisional payment for a salary reduction, alleging the employer unilaterally changed their qualification from pastry chef following the dismissal of assisting apprentices. The employer appealed the lower court's decision, arguing the reduction in pay points was justified under the collective bargaining agreement because the staffing change altered the circumstances for which the original coefficient was assigned, meaning it was an adaptation, not a reclassification. The Supreme Court rejected the appeal because the employer failed to establish that they had raised this specific justification—that the pay reduction resulted from the departure of the assisting apprentices—before the lower court, rendering the argument on appeal a new and inadmissible claim mixing fact and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee v. Employer: Salary Reduction Dispute Over Qualification Change: The employer appealed the lower court's decision, arguing the reduction in pay points was justified under the collective bargaining agreement because the staffing change altered the circumstances for which the original coefficient was assigned, meaning it was an adaptation, not a reclassification. The Supreme Court rejected the appeal because the employer failed to establish that they had raised this specific justification—that the pay reduction resulted from the departure of the assisting apprentices—before the lower court, rendering the argument on appeal a new and inadmissible claim mixing fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction du traitement négociation collective provision ad litem modification des circonstances fixation du salaire renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
16-14743, 16-14745, 16-14747, 16-14748
Employees Salary Reduction and Reclassification Dispute
90-44754
Employee Resignation Due to Unilateral Salary Reduction and Unfair Dismissal Damages
07-44809
Employee Salary Reduction and Layoff Validity Dispute
98-42232
Employee Salary Reduction and Unfair Dismissal Compensation Calculation Dispute
09-41397
Employee v. Employer: DIT Reduction Upon Internal Promotion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees, as stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Benyoucef X..., demeurant ..., à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un jugement rendu le 4 août 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section référé), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny, 4 août 1989) d'avoir décidé que la rémunération de M. Y..., à son service en qualité de chef pâtissier, avait été réduite par suite d'un changement de qualification imposé à celui-ci, et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une provision à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que c'était en application des dispositions de la convention collective de la boulangerie que M. X... avait supprimé les points de majoration du coefficient attribué à M. Y..., en raison du licenciement des deux commis qui assistaient le salarié, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas eu modification du classement dans la catégorie conventionnelle mais adaptation du coefficient à une situation nouvelle ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de la convention collective et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'ordonnance que l'employeur, qui s'en rapportait à l'appréciation de la formation de référé, ait soutenu devant le conseil de prud'hommes que la réduction de la rémunération du salarié résultait du départ des commis chargés de l'assister ; d'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.