Employee Appeal for Unfair Dismissal Compensation Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal filed by a dismissed employee challenging a ruling that denied him compensation for unfair dismissal and various salary and vacation pay claims. The Court held that the employee's first ground of appeal, alleging the lower court relied on non-disclosed documents, was inadmissible because in labor court proceedings, documents are presumed to have been debated unless proven otherwise. Furthermore, the remaining grounds of appeal, framed as lacking a legal basis, were deemed inadmissible because they essentially sought to re-evaluate the facts already assessed by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Appeal for Unfair Dismissal Compensation Rejected: The Court held that the employee's first ground of appeal, alleging the lower court relied on non-disclosed documents, was inadmissible because in labor court proceedings, documents are presumed to have been debated unless proven otherwise. Furthermore, the remaining grounds of appeal, framed as lacking a legal basis, were deemed inadmissible because they essentially sought to re-evaluate the facts already assessed by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main order of the court, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and fees related to the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Flying tigers line, dont le siège est ... aéroport (Val d'Oise),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Flying tigers line, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les cinq moyens réunis :
Attendu qu'est irrecevable le premier moyen par lequel M. X..., salarié licencié le 8 novembre 1982 par la société Flying tigers line, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 1987), qui l'a débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses autres sommes à titre de rappel de congés payés, de salaires, d'heures supplémentaires, d'avoir statué pour certains chefs de demande sur la base de pièces non communiquées, alors que la procédure prud'homale étant orale, les pièces, sauf preuve contraire non apportée en l'espèce, sont présumées avoir été contradictoirement débattues ; que, pour le surplus, les autres moyens, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, ne tendent en réalité qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation faite par les juges du fond des éléments qui leur étaient soumis et sont, par suite, irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne M. X..., envers la société Flying tigers line, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.