Labor Dispute Procedural Lapse Application Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that rejected an exception of procedural lapse (péremption d'instance) in a labor dispute, based on the lower court's erroneous application of Article R. 516-3 of the Labor Code. The appellate court had incorrectly found the instance not lapsed, stating that lapse only occurs when parties fail to perform duties expressly assigned by the court, even though over two years passed between the last expert measure and the expert report's filing; the Supreme Court reasoned that the specified article, introduced by a 1982 decree, only applied to cases not already lapsed by its effective date in 1983, and it was not established that one party had taken steps during the lapse period defined by the previous procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-3 du Code du travail, Article 386 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Labor Dispute Procedural Lapse Application Error: 516-3 of the Labor Code. The appellate court had incorrectly found the instance not lapsed, stating that lapse only occurs when parties fail to perform duties expressly assigned by the court, even though over two years passed between the last expert measure and the expert report's filing; the Supreme Court reasoned that the specified article, introduced by a 1982 decree, only applied to cases not already lapsed by its effective date in 1983, and it was not established that one party had taken steps during the lapse period defined by the previous procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the lower court and the Court of Cassation based its finding of false application (leading to the cassation) on its interpretation.
This article was cited in the reasoning explaining why the lower court's application of Article R. 516-3 was flawed regarding the relevant extinction period.
This provision dictated the composition of the Chamber for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodelec, dont le siège social est à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), rue Gaston Berger,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., appartement 610, actuellement sans domicile connu,
défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE :
la société anonyme X... France, venant aux droits de Comex Data, société anonyme dont le siège social est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents :
M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société anonyme Sodelec, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par la société Comex Data, devenue X... France, à laquelle a succédé la société Sodelec, dans un litige les opposant à M. Y..., l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir constaté que plus de deux années s'étaient écoulées entre le 3 octobre 1980, date de la dernière mesure d'instruction effectuée par l'expert désigné par les premiers juges, et le 3 octobre 1982, date à laquelle le rapport d'expertise n'avait pas encore été déposé, a appliqué l'article R. 516-3 du Code du travail, selon lequel l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail résultant du décret du 15 décembre 1982, entrées en vigueur le 15 janvier 1983, n'étaient applicables qu'aux instances non périmées à cette date, et alors, d'autre part, que l'accomplissement de diligences par l'une des parties pendant le délai de péremption prévu par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile n'était ni établi ni même allégué, la cour d'appel a faussement appliqué le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y..., envers la société anonyme Sodelec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.