Applicant's Withdrawal of Appeal Against Co-owners' Association
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision from the Lyon Court of Appeal favoring the co-owners' association of a building; however, the applicant, through their counsel, formally withdrew the appeal before the Supreme Court on September 28, 1990, after the report had been filed. The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the costs of the proceedings, as required by procedural law concerning such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Co-owners' Association: The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the costs of the proceedings, as required by procedural law concerning such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to formally recognize the withdrawal (désistement) of the appeal.
This instruction in the dispositive implies the application of procedural rules governing the assessment of costs (though the specific cost article, e.g., Art. 700 CPC or equivalent, is not explicitly cited in the final orders, the order to pay costs is present).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Amita Y..., demeurant à Ferney-Voltaire (Ain), "Aux Buissons" Versonnex,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Résidence à X... Voltaire (Ain), pris en la personne de son syndic, l'agence du Massif, dont le siège social est à Annemasse (Haute-Savoie), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 1990, la SCP Defrénois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 juillet 1989, par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "la Résidence" à Ferney-Voltaire ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.