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89-19036 Généré par l'IA

Tenant Not Liable for Rent After Notifying Landlord of Intent to Vacate While Co-Tenant Remained

Numéro de cause 89-19036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant, who jointly leased an apartment, notified the landlords of her intent to vacate while her co-tenant would remain, yet a lower court held her liable for subsequent rent and charges, likening her notice to a lease assignment to the remaining tenant. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated the relevant Civil Code article because the vacating tenant could not validly assign a right (the lease) to a co-tenant who already possessed that same right as a primary lessee.

Regeste Legislator

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article 1717 du Code civil, l'article 1717 du Code civil, aux frais d'exécution du présent arrêt; Tenant Not Liable for Rent After Notifying Landlord of Intent to Vacate While Co-Tenant Remained: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated the relevant Civil Code article because the vacating tenant could not validly assign a right (the lease) to a co-tenant who already possessed that same right as a primary lessee.

Mots-clés

Généré par l'IA
colocataire droits du bailleur résiliation du bail impayé de garantie locative possession commune preneur de crédit-bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1717 du Code civil
Vu l'article 1717 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 21 décembre 1988), statuant en dernier ressort, que les époux Y...
l'article 1717 du Code civil
This article was violated by the lower court's decision which incorrectly assimilated the tenant's notice to quit into a lease assignment.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The Court ordered the defendants to pay the costs related to the execution of the judgment.
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08-17209
Co-Tenant Liability After Unilateral Lease Termination Without Joint Liability Clause
97-21504
Joint Tenant Liability for Rent Following Notice of Termination
16/185597
Tenant Enforce Sale Following Notice to Vacate and Co-Owner Succession
07/00914
Joint Tenant Liability After Co-Tenant Notice to Terminate
10/033861
Landlord Not Liable for Tenant Lockout; Co-Tenant Liable for Excluded Tenant's Rent Share

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1717 du Code civil

This article was violated by the lower court's decision which incorrectly assimilated the tenant's notice to quit into a lease assignment.

aux dépens avancés pour Mlle A..., liquidés à la somme de deux cent soixante douze francs

The Court ordered the defendants (époux Y...) to pay the costs advanced for Mlle A...

aux frais d'exécution du présent arrêt

The Court ordered the defendants to pay the costs related to the execution of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne A..., demeurant ..., appartement n° 2, à Argentan (Orne),

en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1988 par le tribunal d'instance d'Argentan, au profit :

1°) de M. Y..., demeurant ... Lautrec, à Saix (Tarn),

2°) de Mme Y..., demeurant ... Lautrec, à Saix (Tarn),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1717 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 21 décembre 1988), statuant en dernier ressort, que les époux Y... ont, le 1er décembre 1986, donné un appartement en location à Melle A... et à M. B... ; que Melle A... a notifié le 25 avril 1987 son intention de quitter les lieux, tout en indiquant que M. B... continuerait de les occuper ; Attendu que, pour condamner Melle A... à payer les loyers et charges dus pour la période de mai à novembre 1987, le jugement retient que le congé donné par cette dernière, n'engageant qu'elle-même, peut être assimilé à une cession de bail en faveur de M. B... ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle A... ne pouvait céder à M. B... un droit dont il était déjà titulaire, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions intéressant Mlle A..., le jugement rendu le 21 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Argentan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alençon ; Condamne les époux Y..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens avancés pour Mlle A..., liquidés à la somme de deux cent soixante douze francs, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Argentan, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;