Employee Refusal to Relocate Justifies Unfair Dismissal Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a mason, was terminated after refusing to work at an external construction site. The employer appealed a decision ordering compensation for unfair dismissal, arguing that a refusal to relocate is only a serious cause for dismissal if it substantially modifies the employment contract, and that a low offer for relocation indemnity does not meet this threshold as the employee could claim the collective agreement rate. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was justified, based on its finding that the offered relocation indemnity was less than what the employee was entitled to under the collective bargaining agreement, in concluding that the dismissal lacked a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Refusal to Relocate Justifies Unfair Dismissal Ruling: The employer appealed a decision ordering compensation for unfair dismissal, arguing that a refusal to relocate is only a serious cause for dismissal if it substantially modifies the employment contract, and that a low offer for relocation indemnity does not meet this threshold as the employee could claim the collective agreement rate. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was justified, based on its finding that the offered relocation indemnity was less than what the employee was entitled to under the collective bargaining agreement, in concluding that the dismissal lacked a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used this article to justify its motivated decision that the dismissal did not proceed from a real and serious cause.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Mistral travaux, dont le siège est sis Le Ligoures, place Romée de Villeneuve à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de M. Ali X..., demeurant Foyer Sonacotra, ... (10e) (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mistral travaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé par la société Mistral travaux, le 25 mars 1974, en qualité de maçon, a été licencié le 8 mars 1984 après avoir refusé de se rendre sur un chantier extérieur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le refus d'une mutation par un salarié ne saurait être considéré comme ne constituant pas une cause réelle et sérieuse que dans la mesure où cette mutation entraînerait modification d'un élément substantiel du contrat de travail ; que le fait de proposer une indemnité inférieure à celle résultant de la convention collective n'entraîne pas semblable modification dans la mesure où le salarié peut se prévaloir de ladite convention pour en exiger la réévaluation ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une modification d'un élément substantiel du contrat de travail du salarié intéressé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'indemnité de grand déplacement offerte au salarié était inférieure à l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre en application de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail,
par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;