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87-44029 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Failure to Properly Serve Amplifying Brief

Numéro de cause 87-44029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment rendered by the Court of Appeal of Angers in favor of two respondents, and subsequently sent an amplifying brief to the court registry, the notification of which failed to be delivered to one of the respondents. Despite being formally invited by the registry, pursuant to the requirement of article 670-1 of the Code of Civil Procedure for notification by bailiff upon failed registered mail delivery, to proceed with service of the brief, the appellant failed to provide justification for having completed these formalities, even after a final registered notification, leading the Court to sanction this lack of diligence by striking the appeal from the docket.

Regeste Legislator

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Article 470 du nouveau Code de procédure civile, Article 381 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck Due to Failure to Properly Serve Amplifying Brief: Despite being formally invited by the registry, pursuant to the requirement of article 670-1 of the Code of Civil Procedure for notification by bailiff upon failed registered mail delivery, to proceed with service of the brief, the appellant failed to provide justification for having completed these formalities, even after a final registered notification, leading the Court to sanction this lack of diligence by striking the appeal from the docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC notification par huissier qualité pour recourir motivation insuffisante des griefs constitutionnels défaut de preuve proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 470 du nouveau Code de procédure civile
This provision is explicitly cited in the preamble to the reasoning section, supporting the court's decision regarding the procedure followed.
Article 381 du nouveau Code de procédure civile
This provision is explicitly cited in the preamble to the reasoning section, supporting the court's decision regarding the procedure followed.
Généré par l'IA
93-44827
Appeal Struck for Failure to Serve Amplifying Brief
93-41679
Appeal Struck for Failure to Effect Formal Service of Supplementary Brief
92-41701
Appeal Struck for Failure to Effect Proper Service
11-60226
Failure to Serve Amplifying Brief Timely
90-44007
Appeal Struck for Failure to Effect Proper Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 470 du nouveau Code de procédure civile

This provision is explicitly cited in the preamble to the reasoning section, supporting the court's decision regarding the procedure followed.

Article 381 du nouveau Code de procédure civile

This provision is explicitly cited in the preamble to the reasoning section, supporting the court's decision regarding the procedure followed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne Y..., demeurant ... à Saint-Barthélémy d'Anjou (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de :

1°) la société Import export, "la Tahitienne", société à responsabilité limitée, sise ... (Bouches-du-Rhône),

2°) M. Serge X..., demeurant à Saint-Hilaire des Loges (Vendée),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Combes, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que Mme Fabienne Y... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 26 mai 1987 au profit de la société Import export "la Tahitienne" et M. Serge X... et a fait parvenir au greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à l'un de ses destinataires, M. X... ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il convient donc en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° E 87-44.029, du rôle des affaires en cours ;

! Condamne Mme Y..., envers la société Import export la Tahitienne et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.