Iranian Leaflet Distributor v. Employer Regarding Unauthorized Employment and Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Iranian national, hired as a leaflet distributor, sought payment for notice indemnity, damages for abusive termination, and compensation for paid leave after his employment ended, arguing his temporary resident and asylum seeker receipts permitted him to work. The court dismissed the appeal because the lower court reasonably determined the employee was hired without authorization for salaried work in the country and failed to prove his situation was subsequently regularized under the legislation concerning foreign workers, thus justifying the application of the relevant labor code provisions regarding unauthorized employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 341-6-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Iranian Leaflet Distributor v. Employer Regarding Unauthorized Employment and Compensation: The court dismissed the appeal because the lower court reasonably determined the employee was hired without authorization for salaried work in the country and failed to prove his situation was subsequently regularized under the legislation concerning foreign workers, thus justifying the application of the relevant labor code provisions regarding unauthorized employment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article in relation to the employment of the foreign worker, which justified the outcome regarding the compensation.
Although mentioned in the initial claim, this article (concerning costs/fees) was not explicitly cited in the final dispositive orders regarding condemnation, which only mentioned costs ('aux dépens') and enforcement costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dafine Y..., demeurant ..., appartement 704 à Cenon (Gironde),
en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit de M. Z... Ahmad, exerçant sous la dénomination "PUB 7", ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents :
M. Combes, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., de nationalité iranienne, a été embauché le 25 février 1985 en qualité de distributeur de prospectus par M. Z... exerçant sous la dénomination "Pub 7" ; que cette relation de travail ayant pris fin le 16 octobre 1985, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de congés payés, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il fait grief au jugement attaqué de n'avoir que partiellement accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que M. X... avait été embauché alors qu'à la connaissance de l'employeur, il était titulaire du récépissé d'une demande de carte de séjour d'étudiant et avait par la suite obtenu un récépissé de demandeur d'asile ce qui permettait de régulariser sa situation face à la législation du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des élements de fait et de preuve soumis à leur examen, ont relevé que M. X..., d'une part avait été embauché alors qu'il n'était pas muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, d'autre part ne rapportait pas la preuve de la régularisation de sa situation au regard des dispositions relatives au travail des étrangers en France ; qu'ils ont donc exactement décidé de faire application des dispositions de l'article L. 341-6-1 du Code du travail et, après
avoir constaté que M. X... avait été rempli de ses droits à congés
payés, de lui allouer l'indemnité forfaitaire prévue par le texte précité ; D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.