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88-42687 Généré par l'IA

Employer Appeal on Leave Compensation Rejected for Untimely Argument

Numéro de cause 88-42687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a judgment from the labor court ordering payment of compensation for paid leave to the former employee, asserting that the employee had previously obtained the required certificate from the leave fund and that the employer's contributions were up to date. The Supreme Court rejected the appeal because the employer failed to raise this argument before the labor court where they did not appear, rendering the ground of appeal both new and inadmissible as it improperly mixed factual and legal assertions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Leave Compensation Rejected for Untimely Argument: The Supreme Court rejected the appeal because the employer failed to raise this argument before the labor court where they did not appear, rendering the ground of appeal both new and inadmissible as it improperly mixed factual and legal assertions.

Mots-clés

Généré par l'IA
nouveau moyen de droit moyens tardifs congé payé conflits du travail qualité pour recourir fonds de compensation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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91-42223
Employee Leave Payment Appeal Rejection
90-40889
Employer Appeal of Summary Judgment for Salary Payment Rejected Due to Untimely Argument
93-41721
Employer Appeal Dismissed for Inadmissible New Argument
95-41455
Employer Appeal Against Labor Tribunal Decision Dismissed
92-44425
Employer Appeal Regarding Paid Leave Indemnity Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes costs upon the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ... à Trèbes (Aude),

en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section industrie), au profit de M. Aïssa Y..., demeurant ... à Trèbes (Aude),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassone, 28 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. Y..., une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que le salarié avait obtenu en son temps le certificat de la caisse de congés payés et que, contrairement à ce qu'a énoncé le jugement, l'employeur était à jour de ses cotisations ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.